Comete Consommables

CGV et Politique de retour

• Raison Sociale

  COMETE CONSOMMABLE

• Statut et forme juridique de l'entreprise

  SAS

• Capital social

  2000 EUR

• Numéro d'immatriculation

  89353469300013

• Numéro individuel d'identification TVA

  FR70893534693

• Adresse du siège social

  37 RUE CASSIOPEE PARC ALTAIS 74650 CHAVANOD, FR

• Adresse du service clientèle

  37 RUE CASSIOPEE PARC ALTAIS 74650 CHAVANOD, FR

• Adresse de retour

• Pays d'expédition

  FR

1-DEFINITION
Le Vendeur est défini comme étant la Société Comète Consommable. L'Acheteur ou le client est défini comme étant la Société acceptant les présentes Conditions Générales de vente.

2-CHAMP D'APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
2-1 Les présentes conditions générales de vente et leurs mises à jour sont applicables à tout produit vendu ou à toute prestation de service fournie par Comète Consommable.
2-2 Elles sont applicables dans leur intégralité pour tout contrat passé entre Comète Consommable et ses clients en France ou à l'étranger, quel que soit le lieu de livraison.
2-3 Toute commande, quel que soit le moyen par lequel elle nous est transmise, implique nécessairement l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente. Elles constituent avec les conditions particulières de la commande les seuls documents contractuels liant les parties. Toutes clauses ou conditions émanant de l'Acheteur non acceptée par écrit par le Vendeur qui serait en opposition avec les présentes Conditions Générales de Vente ou particularités définies dans l'offre seront considérées comme nulles.

3-PRIX
3-1 Les prix annoncés s'entendent en euros toutes taxes comprises, hors frais de transport
3-2 Ils peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis.
3-3 A ces prix peuvent s'ajouter les contributions environnementales ou taxes diverses.

4-COMMANDE
4-1 Comète Consommable se réserve le droit, à compter de la réception de la commande du client, de l'accepter, de la rejeter ou de faire des réserves. Un accusé de réception de commande ne constitue pas une acceptation de commande.
4-2 L'indisponibilité d'un produit du fait d'une rupture de stock, de sa suppression du catalogue ne pourra entraîner aucune annulation de la commande globale et ne donnera droit à aucune indemnité de la part de Comète Consommable.

5-DELAIS DE LIVRAISON
5-1 Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif, et s'entendent à partir de la date de réception de la commande.
5-2 En aucun cas un retard de livraison ne peut donner lieu à la résolution de la commande ou au non règlement des marchandises ou à une demande de remboursement des frais de port ou de dommages et intérêts.

6-LIVRAISON
6-1 La livraison prend effet au moment de l'enlèvement par le transporteur.
6-2 Le transfert de risques intervient à la date de livraison. En conséquence, les produits voyagent aux risques et périls exclusifs du destinataire. Il appartient au client de vérifier les marchandises à l'arrivée et d'exercer, s'il y a lieu, ses recours contre le transporteur.
6-3. Selon les conditions de transport, il appartient au client de vérifier et de noter sur le récépissé des réserves précises et caractérisées à savoir :
- " reçu colis ouverts avec ou sans manquant dans ce colis "
- " reçu colis avec choc apparent, colis abîmé "
- " manque X colis " (indiquer le nombre de colis manquant)
- et dans le cas où le chauffeur refuserait d'attendre la vérification de la marchandise : " Le chauffeur ayant refusé d'attendre la vérification de la marchandise dans les colis abîmés, nous prenons toutes réserves quant à l'état de la marchandise et au nombre exact de colis reçus ".
La mention " sous réserve de déballage " n'est pas valable et non reconnue comme telle.
6-4 En cas de litige sur une facture, la réclamation doit se faire par écrit en recommandé avec AR dans les 7 jours ouvrables à compter de la réception des produits. A défaut, la facture ne sera plus contestable.
6-5 Tout bon de livraison ne mentionnant aucune réserve, sera considéré conforme et ne sera plus contestable.

7-PAIEMENT
7-1 le paiement interviendra au moment de la commande et validera cette dernière
7-2 Les factures sont émises à la date de livraison ou de prise en charge de la marchandise.

8-RETOUR
8-1 Tout retour de marchandise est soumis à autorisation de la part de Comète Consommable.
Les demandes de retour doivent obligatoirement s’effectuer par e-mail à l’adresse contact@comete-consommables.fr . Après étude de votre demande et accord de la part de Comète Consommable, un numéro et une adresse de retour vous seront transmis afin de retourner la marchandise.
8-2 Les retours sont effectués exclusivement à la charge, aux frais et aux risques et périls du client.
8-3 Les retours de produits n'ayant pas respectés scrupuleusement les consignes suivantes
- retour sans autorisation
- retour de produits dont les emballages ont été ouverts
- retour hors garantie des vices cachés
- retour de matériel non défectueux seront renvoyés à l'expéditeur et à ses frais.

9-GARANTIE DU MATÉRIEL
Au titre de la garantie des vices cachés ou de la non-conformité, Comète Consommable ne sera tenue que du remplacement sans frais ou à la réparation des marchandises défectueuses sans que le Client puisse prétendre à l’obtention de dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit. La garantie est exclue dès lors qu’il a été fait usage de nos produits dans des conditions d’utilisation ou de performances non prévues. Cette garantie ne concerne que les vices cachés ; le vice caché s’entend comme un défaut de réalisation du produit le rendant impropre à son usage et non susceptible d’être décelé par le Client. Cette garantie est limitée aux 6 premiers mois d’utilisation, la garantie cessant de plein droit à l’issue de cette période. Notre garantie cesse de plein droit à l’issu de cette période et dès lors que notre Client ne nous a pas avertis du vice allégué dans un délai de vingt jours franc à partir de sa découverte. La charge de la preuve de la date d’utilisation de nos produits et du jour de la découverte du vice incombe au Client. Enfin Comète Consommable ne sera tenue à aucune garantie d’éviction du fait des tiers.

10- LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
Si notre responsabilité était retenue à la suite de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de notre contrat, le total des indemnités ne pourrait, de convention expresse, dépasser un montant égal au prix de la marchandise qui est à l'origine du dommage.

11- CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
La société Comète Consommable conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. A défaut de paiement intégral du prix des produits en principal et en accessoires, Comète Consommable pourra, à tout moment, reprendre les produits chez le client.

12- JURIDICTION
Tous différends relatifs à la formation, la conclusion, l'interprétation ou l'exécution du contrat conclu entre les parties, seront, à défaut de règlement amiable, soumis exclusivement à la juridiction du Tribunal de Commerce d’Annecy, dans le ressort duquel se trouve le siège du Vendeur, quelles que soient les conditions contractuelles et le mode de paiement accepté, même en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs