OCstore

CGV et Politique de retour

• Raison Sociale

  MAAS

• Statut et forme juridique de l'entreprise

  SAS

• Capital social

• Numéro d'immatriculation

  88015028900010

• Numéro individuel d'identification TVA

  FR08880150289

• Adresse du siège social

  60 rue Achard 33300 Bordeaux, FR

• Adresse du service clientèle

  60 rue Achard 33300 Bordeaux, FR

• Adresse de retour

• Pays d'expédition

  FR

Préambule
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s’appliquent à toute commande passée à distance par une personne physique disposant de la capacité juridique et agissant à titre personnel en qualité de consommateurs (le « Client ») par le biais d’une place de marché (« marketplace concernée »), pour les produits vendus et expédiés par le Vendeur (les « Produits »).
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Cependant, ces nouvelles CGV s'appliqueront uniquement aux commandes passées après leur mise en ligne.
Toute commande de Produits du Vendeur vaut acceptation expresse des CGV.

Article 1 : Produits
Les Produits vendus sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude sur la marketplace concernée.
Les Produits du Vendeur sont disponibles dans la limite des stocks.

Article 2 : Information sur les prix
Toute commande vaut acceptation des prix affichés sur la marketplace concernée.
Les prix des Produits sont ceux indiqués sur la fiche des Produits correspondante. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix de ses Produits à tout moment, dans le respect de la législation applicable. Les Produits commandés par le Client seront facturés sur la base du prix en vigueur affiché sur la fiche des Produits de la marketplace concernée au moment de la validation de la commande.
Les prix des Produits sont indiqués en Euros ou dans la devise de la marketplace concernée toutes taxes comprises (notamment TVA). Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits.

Article 3 : Commandes
Une fois que la Commande passée, le Client recevra un accusé réception de sa commande par e-mail comprenant :
- le récapitulatif de la commande ;
- son numéro.
Néanmoins, dans certains cas, notamment, comptes clients multiples, commande anormale au regard de la quantité commandée, échanges ou retours abusifs, litige existant, défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte du Client, le Vendeur se réserve le droit de bloquer la commande jusqu’à la résolution du problème.
Pour toute question relative au suivi de sa commande, le Client est invité à contacter le Service Client du Vendeur via la messagerie de l’espace client de la marketplace concernée.

Article 4 : Livraison
Le Vendeur peut proposer au Client, au moment de la passation de la commande, différents modes de livraison en fonction notamment de la taille du colis et de l’adresse de livraison.
Les conditions, frais et délais de livraison diffèrent en fonction du mode de livraison que le Client choisit.
Le Client est informé, au moment de la passation de sa commande, du (des) modes de livraison disponibles ainsi que du (des) délais et tarifs applicables.
La livraison des Produits pourra s’effectuer :
- en livraison à domicile ;
La date de livraison est confirmée à la page « Choix du mode de livraison ».
Si la commande contient plusieurs produits avec des délais de livraison différents, le délai de livraison de la commande sera le délai de livraison le plus long.
Le Vendeur livre les commandes en France métropolitaine, Allemagne [hors îles de la mer Baltique, îles de la mer du Nord (Îles de la Frise du Nord, Îles de la Frise-Orientale, Halligen, Heligoland)], Belgique, Espagne [hors Canaries, Baléares et Péninsule Almina], Italie [hors San Marin, Vatican et Livigno], Grande-Bretagne, Autriche, Pays-Bas, Luxembourg, Portugal [hors Açores et Madère], Suède et Maroc.
En cas de retard dans la livraison, le Vendeur s’attachera à en informer le Client.
Le Client peut également signaler lui-même le retard de livraison au Vendeur via la messagerie de l’espace client de la marketplace concernée.
Le Vendeur s’engage à faire le nécessaire pour déterminer la cause du retard et trouver une solution adéquate en vue de la livraison effective des Produits commandés dans les meilleurs délais.

Article 5 : Réception
5.1 Accessoire et/ou pièce manquant
Lors de la réception ou du retrait de la commande, le Client doit vérifier que le(s) Produit(s) est/sont complet(s) (y compris ses accessoires).
Si le Client constate que certains Produits ou accessoires sont manquants dans le colis, le Client doit prendre contact avec le Service Client du Vendeur via la messagerie de l’espace client de la marketplace concernée au plus tard dans les trois (3) jours calendaires après réception de la commande afin que le Vendeur puisse traiter la réclamation.

5.2 Produits livrés abîmés
Lors de la réception ou du retrait de la commande, le Vendeur doit vérifier l’état du (des) colis reçus et signaler toute non-conformité sur le bon de livraison ou refuser la livraison.
Dans le cas où, après acceptation du colis, le Vendeur constate que le Produit commandé est abîmé, le Client peut le signaler en contactant le Service Client via la messagerie de l’espace client de la marketplace concernée et ce, au plus tard dans les quatorze (14) jours calendaires après réception de la commande.

Article 6 : Droit de rétractation - Retours
6.1. Droit de rétractation
a) Principe. Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours courant à compter du lendemain de la réception du dernier Produit de la commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, sauf dispositions spécifiques applicables de la marketplace concernée.
Si le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Conformément aux dispositions de l’article L. 221-23 du Code de la consommation, le retour des Produits se fait sous la responsabilité du Client et à ses frais, sauf dispositions spécifiques applicables de la marketplace concernée.
Tout dommage subi par les Produits à cette occasion est de nature à faire échec à l’exercice du droit de rétractation.
Cas particulier. En cas d’exercice d’un droit de rétractation sur un produit ayant bénéficié d’une prestation de service de montage pleinement exécutée, dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et conformément aux dispositions de l’article L. 221-23 du Code de la consommation, le Client est responsable de la manipulation des biens et de la dépréciation de leur valeur au cours du délai de rétractation. Le Client sera remboursé de toutes les sommes versées à l’exception de celles correspondant à la prestation de service de montage pleinement exécutée et de toute dépréciation financière du produit qui pourrait être imputée au Client. Ainsi, toute trace visible sur tout produit préalablement monté et assemblé, par le Client ou à l’issue d’une prestation de montage, puis démonté par le Client ou toute autre personne extérieure au Vendeur, telle que des traces de vis, clous, des rayures ou une partie du produit arrachée (sans que cette liste soit limitative) sera considérée comme une dépréciation du produit, devenu alors impropre à la vente, et le Vendeur se réservera le droit d’imputer au Client le coût financier relatif à cette dépréciation.
En outre, le Vendeur se réserve la faculté d’engager la responsabilité du Client en cas de dépréciation des produits retournés dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation, résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces produits.
b) Modalités d’exercice du droit de rétractation. Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier au Vendeur sa décision de se rétracter de sa commande dans le délai indiqué ci-dessus.
Cette notification doit être effectuée par écrit, par tout moyen et notamment via la messagerie de l’espace client de la marketplace concernée.
Les Produits devront être retournés neufs dans leur emballage d'origine, accompagnés de l'ensemble des accessoires et notices présents lors de la livraison.
A réception de la demande de retour, le Vendeur autorisera le retour du Produit. Le Client recevra alors deux documents qu'il devra imprimer et coller à l'extérieur du colis :
• une étiquette de retour franco avec un numéro de suivi. Le Client choisit le transporteur de son choix lorsque le retour est à sa charge.
• un numéro de contrat de retour sous forme de code barre permettant d'identifier le colis retourné.
Il est indispensable que ces deux documents soient imprimés et apposés de façon claire et lisible à l'extérieur du colis. Sans ces deux étiquettes, le délai de traitement de la rétractation peut être allongé.
Le colis doit être déposé au bureau de poste. Tous les colis sont éligibles à l'envoi standard. Aucun produit ne peut être retourné en magasin. Aucune collecte à domicile n'est prévue.
c) Exceptions. Conformément à l’article L221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :
- les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation de quatorze jours avec l’accord préalable exprès, et renoncement exprès de son droit de rétractation par le Client ;
- les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;
- les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- les biens qui ont été descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé : c’est par exemple le cas des articles textiles livrés avec des scellés d’hygiène (sous-vêtements, maillots de bain, etc.) lorsque ceux-ci auront été retirés, les produits du rayon Bijoux tels que les piercings et boucles d'oreilles, etc.… ;
- les biens qui, après avoir été livrés et par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
- les enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur : c’est par exemple le cas pour les produits livrés avec un logiciel lorsqu’il est descellé et/ou installé ;
- la fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines ;
- les téléchargements de contenus numériques non fournis sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
- la vente de voyages et d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée (ex. tickets de concert).
d) Remboursement dans le cadre d’une rétractation. A la suite de la demande de rétractation du Client, le Vendeur, conformément aux dispositions légales, procédera au remboursement dans un délai de 14 jours suivant la notification de la demande de rétractation.
En l’absence de réception du Produit ou d’une preuve d’expédition du Produit dans ce délai, le Vendeur se réserve le droit de reporter le remboursement jusqu’au jour de la réception du Produit.
Le Vendeur procédera au remboursement via le même moyen de paiement que celui utilisé au jour de la commande, sauf dans le cas où le moyen de paiement utilisé ne le permettrait pas.

6.2. Retours
Si le Client n’a pas exercé son droit de rétractation dans les délais visés au 6.1, le Vendeur pourra accepter de reprendre le(s) Produit(s), dès lors qu'il est retourné dans les 30 jours à compter de la livraison du dernier Produit de la commande, et que les conditions de retour visées au présent article ont été respectées.
Pour retourner un Produit, le Client doit :
- suivre les indications sur le bon de livraison, ou
- demander le process au service client via le Site, ou
- retourner le Produit directement au Vendeur à l'adresse suivante :
CSTORE - Cdiscount International - Service des retours
Chemin de CRUCQ PIGNON
Bâtiment E Cellule A1
Zone d'activité Pot au Pin
CESTAS CEDEX, 33613 – France
En cas de retour exercé conformément au présent article, le Vendeur s'engage à rembourser au Client les sommes versées, à l’exception des frais de livraison qui sont à la charge du Client, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la preuve de l'envoi du colis à l’attention du Vendeur ou de la réception du colis par ses soins (la première de ces deux dates étant retenue).
Les preuves d'envoi acceptées, sont les récépissés, tamponnés et datés de la Poste, de dépôts de colis suivis.

Article 7 : Garanties
7.1. Conformité des Produits. Le Vendeur s’est assuré auprès de ses fournisseurs que les Produits étaient conformes à l'ensemble des dispositions légales et réglementaires, normes et usages français et européens relatifs notamment à l’information, la santé, la sécurité et la protection du consommateur, à la protection de l’environnement, à la sécurité, la conformité et la traçabilité des produits ainsi qu’à la réglementation économique, douanière, à la règlementation du travail et au droit de la concurrence.

7.2. Garantie légale de conformité et garantie contre les vices cachés. Les Produits du Vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L. 217-1 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), permettant au Client de renvoyer les Produits livrés défectueux ou non conformes.
Malgré les précautions du Vendeur, si un des Produits arrivait abîmé ou si une pièce venait à manquer lors de la livraison, le Client doit le signaler au Vendeur.
Par ailleurs, le Vendeur pourrait, du fait de ses fournisseurs, être amenés à livrer au Client un article dont la composition est légèrement différente de celle décrite mais en tout état de cause de qualité au moins égale à l'article commandé. Si cet article livré ne convenait pas au Client, ce dernier bénéficie de la garantie légale de conformité.
a) Garantie légale de conformité : lorsque le Client agit en garantie légale de conformité, il :
• bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir ;
• peut choisir entre la réparation ou le remplacement de l’article, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.217-9 du code de la consommation ;
est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité de l’article durant les 24 mois suivant la délivrance de l’article.
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
b) Garantie des vices cachés : le Client peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Dans cette hypothèse, le Client doit choisir entre la réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien, conformément à l'article 1644 du code civil.
Article 8 : Environnement
a) Eco-participation
Dans le cadre de la Responsabilité Élargie du Producteur (R.E.P) applicable dans l’Union Européenne, pour l’achat d’un article dans les catégories de produits telles que les équipements électriques et électroniques, le papier, les emballages, les ampoules, les piles, le textile d’habillement, etc. une éco-contribution est reversée aux éco-organismes. Celle-ci permet de participer financièrement à la collecte, au tri et au recyclage de ces produits en fin de vie. En tant que contribution, elle ne peut bénéficier d’aucune réduction. Cette participation est financée exclusivement par le consommateur à l'achat d'un nouveau produit neuf. En contrepartie, les procédures d'élimination et de recyclage sont prises en charge par les producteurs ou distributeurs.
Pour les catégories de produit ameublement et appareil électrique ou électronique, l’éco-participation est visible et précisée proche du prix de vente.
Affiliation avec un éco-organisme :
- OCSTORE est enregistré au DEE sous le numéro FR001284_05PK6G.
- OCSTORE est enregistré au DEA sous le numéro FR001284_1OPPFZ.
- OCSTORE est enregistré au Piles & batteries sous le numéro FR001284_06GBZN.
- OCSTORE est enregistré au Emballages sous le numéro FR219492_01YWKD.
- OCSTORE est enregistré au Textiles sous le numéro FR219279_11PREL.
- OCSTORE est enregistré au Jouets sous le numéro FR219279_12ZWAV.
- OCSTORE est enregistré au Articles de bricolage et de jardin sous le numéro FR219279_14BHBY
b) Reprise 1 pour 1
Lorsque le Client achète un article éligible à la reprise, le Vendeur invite le Client à se rapprocher de son service client afin d’envisager les modalités de cette reprise.
Conformément aux articles L. 541-10-8 et R. 541-161 et suivants du Code de l'Environnement, le Client peut bénéficier d’une reprise gratuite de ses anciens produits pour les filières REP suivantes :
- DEEE
- DEA
- Contenus et contenants des produits chimiques
- Cartouches de gaz combustibles à usage unique.
La demande de reprise de l’ancien produit doit respecter le principe du « 1 pour 1 » : le Vendeur reprend l’ancien produit pour tout achat d’un produit neuf de même type.
Exemple : une machine à laver le linge reprise suite à l’achat d’une nouvelle machine à laver le linge.
Cette reprise est valable pour tous les produits éligibles, qu’ils soient en état de fonctionnement ou non. Les modalités de reprise varient en fonction du type de livraison choisi et du produit concerné.
Prérequis : Les produits doivent être préparés au préalable, sans quoi ils ne pourront pas être repris par nos équipes (débranchés/vidangés pour les lave-linges ou sèche-linges, dégivrés pour les réfrigérateurs ou congélateurs ; démontés et regroupés pour l’ameublement, houssés pour les matelas et mobiliers textiles types canapés).
Petits produits : Une fois la commande validée, le Client peut s’orienter vers les réseaux de collectes et recyclages référencés sur le site des éco-organismes Ecosystem ou Eco-mobilier en France pour tous les produits électriques et électroniques ou d’ameublement.
Produits volumineux : Le Client peut demander la reprise de l’ancien produit électronique et électrique ou d’ameublement de plus de 30 kg par les transporteurs du Vendeur au moment de la livraison du produit.

Article 9 : Force majeure
Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution d’une de ses obligations issues des CGV dès lors que cette inexécution est liée à la survenance d'un événement de force majeure.
Article 10 : Données personnelles
Les termes « Données Personnelles », « Traitements », « Personnes concernées », « Responsable de traitement » et « Destinataire » ont pour définition celles données au sein du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des données personnelles dit « RGPD ».
Dans le cadre d’une commande par le Client sur la marketplace concernée auprès du Vendeur, le Vendeur et la marketplace concernée sont Responsables distincts, au sens de l’article 26 du RGPD, du traitement des Données Personnelles du Client recueillies dans le cadre de sa commande.
Les Données Personnelles du Client sont collectées et traitées pour les finalités suivantes :
- Gestion, exécution, suivi et expédition de la commande. Responsable de traitement en charge : Vendeur. Destinataires : Prestataires spécialisés dans le transport et la livraison, Prestataire spécialisé dans l’optimisation de la gestion de stocks et d’approvisionnement, dans le transport et la livraison.
- Émission des factures. Responsable de traitement en charge : Vendeur. Destinataires : Prestataire spécialisé dans l’édition de facture, le cas échéant.
- Gestion de la relation client (en cas de réclamation/litige). Responsable de traitement en charge : Vendeur. Destinataires : Prestataire spécialisé dans la gestion de la relation client.
- Prospection commerciale. Responsable de traitement en charge : Marketplace concernée. Destinataires : -
- Obligations légales et/ou réglementaires. Responsable de traitement en charge : Marketplace concernée + Vendeur. Destinataires : -

Les Données Personnelles du Client sont conservées au sein de l’Union Européenne.
Les Données Personnelles du Client sont conservées le temps nécessaire la réalisation de la finalité de traitement visée ci-dessus.
Conformément aux dispositions du RGPD, le Client dispose à tout moment d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification, de suppression et de portabilité des Données Personnelles le concernant, qu’il peut exercer en écrivant par courriel et ne justifiant de son identité à : dpo@octopia.com et/ou par courrier postal adressé à : Cstore - Octopia, Délégué à la protection des données personnelles, 120-126 quai de Bacalan - 33000 Bordeaux.

Article 11 : Code de bonne conduite
Le Vendeur adhère au Code Professionnel de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) accessible en cliquant ici.

Article 12 : Intégralité
Dans l’hypothèse où une ou plusieurs clauses des CGV deviendraient nulles suite à un changement de législation ou par décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité des autres clauses, qui elles resteraient applicables.

Article 13 : Règlement des litiges
13.1. Réclamations
Pour toute réclamation, notre service client est accessible.

13.2. Médiation
a) Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le Vendeur adhère au Service du Médiateur de la consommation de la FEVAD dont les coordonnées sont les suivantes :
Médiateur de la consommation FEVAD
BP 20015 - 75362 PARIS CEDEX 8 https://www.mediateurfevad.fr.
Après démarches préalables écrites des consommateurs vis-à-vis du Vendeur, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.
Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquer ici.
b) La Commission européenne a mis en place une plateforme de résolution des litiges destinée à recueillir les éventuelles réclamations de consommateurs faisant suite à un achat en ligne afin de les transmettre ensuite aux médiateurs nationaux compétents. Cette plateforme est accessible en cliquant ici.
13.3. Loi applicable et compétence juridictionnelle
À défaut de solution amiable, toute action judiciaire sera portée devant les tribunaux compétents du lieu du domicile du défendeur.
Sauf dispositions impératives contraires telles que découlant du Règlement CE n°593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I), les CGV sont soumises à la loi française.
Annexe : Reproduction des dispositions légales
Article L 217-3 du Code de la consommation
« Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Dans le cas d'un contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques :
1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;
2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.
Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l'article L. 217-19.
Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur.
Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité. »
Article L 217-5 du Code de la consommation
« I. En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.
II. Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :
1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.
III. Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat. »
Article L 217-8 du Code de la consommation
« En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.
Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.
Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts. »
Article L 217-13 du Code de la consommation
« Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois.
Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n'est pas mise en oeuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s'applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur. »
Article L 217-28 du Code de la consommation
« Lorsque le consommateur demande au garant, pendant le cours de la garantie légale ou de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien, une remise en état couverte par cette garantie, toute période d'immobilisation suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Cette période court à compter de la demande d'intervention du consommateur ou de la mise à disposition pour réparation ou remplacement du bien en cause, si ce point de départ s'avère plus favorable au consommateur.
Le délai de garantie est également suspendu lorsque le consommateur et le garant entrent en négociation en vue d'un règlement à l'amiable. »
Article L 217-16 du Code de la consommation
« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »
Article 1641 du Code civil
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Article 1648 alinéa 1er du Code civil
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acheteur dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice. »