DCT FRANCE

CGV et Politique de retour

• Raison Sociale

  DCT FRANCE

• Statut et forme juridique de l'entreprise

  SARL

• Capital social

  30000 EUR

• Numéro d'immatriculation

  88037109100013

• Numéro individuel d'identification TVA

  FR01880371091

• Adresse du siège social

  11 IMPASSE LEO FERRE 31700 BLAGNAC, FR

• Adresse du service clientèle

  11 IMPASSE LEO FERRE 31700 BLAGNAC, FR

• Adresse de retour

• Pays d'expédition

  FR

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous, régissent les relations contractuelles entre tout acheteur du site www.cdiscount.com uniquement sur la boutique DCT FRANCE (ci-après désigné un Utilisateur ou Vous).
Ces modifications sont opposables à compter de leurs mises en ligne et ne peuvent s'appliquer aux contrats conclus antérieurement. Chaque achat sur le Site Cdiscount Boutique DCT FRANCE est régi par les conditions générales applicables à la date de la commande. Nous considérons qu'en validant votre commande, vous acceptez sans réserve nos conditions générales de vente après les avoir lues.
Vous vous engagez à respecter les Conditions Générales ainsi que les Conditions d'Utilisation y figurant.

1-CLAUSE GÉNÉRALE :
Le seul fait de passer commande implique l’acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions générales de vente, qui sont seules valables, même en cas d’indications contraires mentionnées dans les conditions générales de nos clients.

2-PRIX:
Le prix des produits vendus est celui en vigueur figurant sur le site à la date à laquelle la COMMANDE EST ENREGISTRÉE ET PAYÉE. Ces prix sont indiqués en Euros toutes taxes comprises, hors participation aux frais de traitement et d'expédition. Les prix barrés sont des prix publics indicatifs constatés sur le marché. Toutes les commandes sont payables exclusivement en Euros. Si la commande émane d'un pays autre que la France métropolitaine, le client est l'importateur. Dans ce cas, des droits de douanes ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et taxes seront exclusivement à la charge du client sans que la société ne voie sa responsabilité engagée à ce titre. La société se réserve le droit de modifier à tout moment ses tarifs, étant précisé que les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur à la date de l’enregistrement de la commande.

3-COMMANDE:
Toute commande implique l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions à l'exception de celles qui ont été acceptées expressément par DCT FRANCE. L'acceptation de la commande par DCT FRANCE résulte de la livraison des produits commandés. Aucune commande ne sera enregistrée si un des champs "renseignements obligatoires" demandé n'est pas complété par le client. Toute commande est définitive une fois que le client a cliqué sur le bouton "valider".

4- PAIEMENT PAR CARTE DE CREDIT:
L'usage frauduleux du numéro de carte bancaire d'une autre personne sans son consentement ou la réfutation de paiement dans un but frauduleux constitue juridiquement un délit d'escroquerie réprimé par l'article 313.1 du code pénal puni d'une peine de 5 ans d'emprisonnement et de 381122 Euros d'amende. Attention, de nouvelles techniques permettent maintenant de traquer les tentatives de fraude ...
Nous devons souvent procéder à des vérifications de routine, car nous avons été victimes de nombreuses tentatives de fraudes à la carte bancaire,
En effet, nous indiquons bien sur notre site qu'un numéro de téléphone fixe vérifiable (non mobile GSM) doit nous être communiqué sur votre bon de commande,
Nous vous demandons donc de bien vouloir nous communiquer votre numéro de téléphone fixe consultable sur www.pagesblanches.fr et correspondant à la bonne adresse de livraison,
Votre colis vous sera remis en Colissimo (remis contre signature) à l'adresse indiquée. Ce qui nous permet d'être certain que la personne qui passe la commande est bien le porteur de la carte, et ce qui permet également de protéger ainsi tous les consommateurs, dont vous même.
Si vous n'avez pas de numéro de téléphone fixe à nous communiquer, nous vous demandons un justificatif de domicile (facture d'eau ou d'électricité par exemple), cette copie doit nous être communiquée par e-mail, Fax, ou par simple courrier postal... A défaut, votre commande pourrait être annulée dans le cas ou nous estimons que les conditions de sécurité ne sont pas remplies après nos vérifications et en l'absence des justificatifs demandés !
ATTENTION, POUR LES VENTES avec livraison hors CEE, les paiements s'effectuent par Virement Bancaire exclusivement ... (pas de Cartes Bancaires).
Pour toute commande passée, nous exigeons des garanties:
En cas de paiement par Carte Bancaire : Nous vérifions dans certains cas l'identité du client afin de voir si celle-ci correspond bien au nom du porteur de la carte; en cas de doute, il sera exigé un envoi par Fax, e-mail ou courrier, une copie de pièce d'identité et d'une quittance de loyer ou facture EDF (ou France Télécom) pour contrôler l'adresse de livraison.
Nous refusons tout envoi à l'étranger en règlement CB sauf en cas de paiement par virement bancaire ou par chèque de banque certifié et réceptionné sous 6 Jours. Les envois en contre-remboursement ne concernent que le territoire Français en Métropole. Le montant maximum accepté pour un contre-remboursement est de 1500 € TTC...
Pour les envois en France, nous acceptons les CB, mais nous demandons dans certains cas que la livraison soit effectuée à une adresse avec un numéro de téléphone fixe vérifiable et correspondant au nom du porteur. (pas de numéros de Tel. portable par exemple, ou seulement associé à un numéro fixe ) ... Les colis seront systématiquement envoyés en recommandé afin d'apporter devant un Tribunal compétent en cas de litige une preuve écrite et formelle qu'il s'agit bien du porteur de la carte qui a effectué l'achat.

5 – LIVRAISON / OBJET DE LA LIVRAISON:
Les produits seront livrés à l'adresse indiquée au cours du processus de commande. En cas de commande de plusieurs produits, la société se réserve la possibilité de fractionner les livraisons. Le client ne supportera cependant les frais que d'un seul envoi. En cas de paiement par carte bleue, la commande sera expédiée dès le paiement vérifié. En cas de paiement par chèque, la commande ne sera expédiée qu'après réception du chèque.


6 - DELAI DE RÉFLEXION:
Le client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la livraison de sa commande pour faire retour du produit livré à la société pour échange ou remboursement total, sans pénalité à l'exception des frais de retour. Les produits qui sont retournés doivent être complets, en parfait état et conditionnés dans un emballage comprenant l'emballage d'origine du fabricant. Ce délai de réflexion de 14 jours n'est pas applicable pour les ventes aux professionnels et entreprises.
Exclusion:
Le retour de produit ne peut être exercé:
- pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
- aux produits qui ont été descellés par l’Acheteur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé (exemple : écouteurs et oreillettes) ;
- aux enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques qui ont été descellés par l’Acheteur après la livraison ;
- aux produits confectionnés selon les spécifications de l’Acheteur ou nettement personnalisés ;
- aux produits qui, après avoir été livrés et par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres produits ;
- à un journal, un périodique ou magasine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;
- à la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès de l’Acheteur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
- Toutes les cartes d'abonnement ayant été activées par le client ou par DCT FRANCE suite à la demande du client, ne peuvent pas être retournées.

7 - GARANTIE:
Garantie légale de conformité et des défauts des produits : Le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L 211-4 et suivants du Code de la Consommation ou des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Garantie légale de conformité : En cas de défaut de conformité, il est rappelé que le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir (exercer son action).Il peut choisir entre la réparation du bien ou son replacement sous réserves des conditions de coût visées à l’article L 211-9 du Code de la Consommation. Il est dispensé de rapporter l’existence d’un défaut de conformité dans les six mois qui suivent la délivrance du bien, ce délai étant prorogé à vingt-quatre mois, à compter du 18 mars 2016.
Il est précisé que cette garantie s’applique indépendamment de la garantie commerciale ainsi que de la garantie des vices cachés de l’article 1641 du Code civil pour laquelle le consommateur peut choisir entre la résolution ou la réduction du prix de la chose vendue conformément à l’article 1644 du Code civil.
Garantie des vices cachés : il est rappelé qu’aux termes des articles 1641 à 1648 du Code Civil :
Article 1641 : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le Client ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Article 2232 : De la prescription : le report du point de départ, la suspension ou l’interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit.
Le premier alinéa n’est pas applicable dans les cas mentionnés aux articles 2226, 2227, 2233, et 2236 au premier alinéa de l’article 2241 et à l’article 2244.Il ne s’applique pas non plus aux actions relatives à l’état des personnes.
Les produits vendus sont garantis par leur fabricant. La durée de la garantie contractuelle contre tout défaut ou vice de matière ou de fabrication est précisée sur la notice remise lors de la vente. Le service après vente est assuré, en ce qui concerne les téléphones et les accessoires, directement par le fabricant dont les coordonnées locales sont précisées sur la même notice. La garantie ne couvre pas : le remplacement des consommables (batteries, ampoules, fusibles, antennes, casques de baladeur, microphones, usure de têtes d'enregistrement ou de lecture...), l'utilisation anormale ou non conforme des produits (nous vous invitons à cet égard à consulter attentivement la notice d'emploi fournie avec les produits), les pannes liées aux accessoires (câbles d'alimentation...), les défauts et leurs conséquences dus à l’intervention d’un réparateur non agréé par le fabricant, les défauts et leurs conséquences liés à l'utilisation non conforme à l'usage pour lequel le produit est destiné (utilisation professionnelle, collective...), les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure, notamment liés à l'exposition des produits à l'eau, les conséquences d’une utilisation non conforme aux lois et règlements des produits.
Les exclusions : Les garanties constructrices des produits commercialisés par DCT FRANCE ne couvrent pas:
- le remplacement des consommables (batteries, ampoules, fusibles, usure de têtes d'enregistrement ou de lecture...),
- l'utilisation anormale ou non conforme des produits. Nous vous invitons à cet égard à consulter attentivement la notice d'emploi fournie avec les produits,
- les dommages résultant d'une cause externe à l'appareil (par exemple, accident, choc, de la foudre, d'une fluctuation de courant, mise à jour par des logiciels non officiels...)
- Les dommages, pannes, défaillances ou défauts imputables à des causes d'origine externe
- Les pannes afférentes aux accessoires (antenne, câbles externes, télécommande, casque, manchettes, moufle de four, pièces en caoutchouc ou en plastique...)
- Les pannes résultant de la modification de la construction et des caractéristiques d'origine de l'appareil
- Les pannes affectant les pièces non conformes à celles préconisées par le constructeur
- Le contenu des appareils. Il faut entendre par contenu des appareils, non pas les composants des appareils mais les produits qui pourraient par exemple être stockés dans un réfrigérateur, un congélateur...
- Les réglages accessibles au bénéficiaire sans démontage de l'appareil
- Les frais de mise en service, de réglage, de nettoyage et les essais non consécutifs à un dommage garanti- Le non-respect des instructions du constructeur et les utilisations à des fins professionnelles ou commerciales
- Les réparations et dommages subis par l'appareil après une réparation effectuée par toutes autres personnes qu'un réparateur agréé par le constructeur
- Les réparations de fortune ou provisoires ainsi que les conséquences de l'aggravation éventuelle du dommage en résultant
- Les dommages dus à la corrosion, à l'oxydation, à un mauvais branchement ou à un problème d'alimentation. Si par exemple, un branchement sur une prise défectueuse, la garantie ne s'appliquera pas.
- Les dommages dus à un problème d'alimentation, il faut entendre par problème d'alimentation, non pas un problème d'alimentation interne au produit, mais externe à celui-ci.
- Le retour d'un produit sans les accessoires.
- Les produits comportant des brisures en surface.
- Les abonnements constituent des biens immatériels, et à ce titre, aucun droit de rétractation ne pourra être exercé après la demande d’activation de la carte. Les cartes prépayées, une fois insérées dans le récepteur ne pourront être remboursées.
Garantie des batteries accumulateurs plomb étanches, batteries gel est 6 MOIS.
8 - RETOURS :
Conformément à l'article L. 121-20 et suivants du Code de la Consommation, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité. Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notices...) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, et accompagnés d’une copie de la facture d'achat pour une gestion optimisée. Attention: Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les cartes d'abonnement prépayées ayant été activées par le Client.
Toutes détériorations, modifications, articles manquants ou échangés sur des articles retournés sont de la responsabilité du client et ceux-ci peuvent faire échoir à l’éligibilité du droit de rétractation et du remboursement.
9- REMBOURSEMENT :
Tout remboursement s’effectue à travers : www.cdiscount.com
10 - DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE:
Le présent contrat est soumis à la loi française. Le client a libre choix du tribunal compétent.