NUTRIDISCOUNT

CGV et Politique de retour

• Raison Sociale

  S.A.R.L. NUTRIWEB

• Statut et forme juridique de l'entreprise

  S.A.R.L.

• Capital social

• Numéro d'immatriculation

  14S06512

• Numéro individuel d'identification TVA

• Adresse du siège social

  36 Avenue de l'Annonciade Tour Odeon Tour Odeon Tour Odeon Tour Odeon Tour Odeon Tour Odeon 98000 Monaco, MC

• Adresse du service clientèle

  36 Avenue de l Annonciade Tour Odeon 98000 Monaco, MC

• Adresse de retour

• Pays d'expédition

  MC

MODALITES DE GARANTIES

En application des dispositions législatives et réglementaires, toutes les commandes sont soumises à la garantie légale de conformité de l'article L 217-4 et suivant du Code de la Consommation et la garantie des vices cachés du Code civil, prévue aux articles 1641 et suivants.

Garantie légale de conformité

Article L.217-4 du Code de la Consommation :

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L.217-5 du Code de la Consommation :

Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
•s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
•s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L.217-12 du Code de la Consommation :

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L.217-16 du Code de la Consommation :

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Garantie des vices cachés

Article 1641 du Code civil :

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts de la chose qui la rendent impropres à l'usage à laquelle on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus.

Article 1648 du Code civil alinéa 1 :

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Exclusion de garantie

Le Client ne pourra se prévaloir d'aucune garantie légale, si le dommage résulte d'une utilisation anormale du produit par le Client. Il ne pourra également se prévaloir d'aucune garantie si le produit a fait l'objet d'une modification ou d'une réparation qui n'a pas été autorisée par NUTRIDISCOUNT.

Information

Pour toute question ou demande d'information relative aux garanties des Produits proposés, le Client peut prendre contact avec NUTRIDISCOUNT, par mail à l’adresse cdiscount@nutriweb.mc ou par téléphone au numéro suivant : +33 9 75 18 10 96


MODALITES DE RETOUR

Si vous souhaitez retourner un colis, ne paniquez pas et contactez notre service client au plus vite, par e-mail ou par téléphone, afin que nous vous assistions dans la procédure.

Pour les clients situés dans l'Union Européenne et selon les réglementations en vigueur dans l'Union Européenne, vous disposez d'un délai de quatorze jours (14) calendaires, pour exercer votre droit de rétractation à compter du jour de réception de(s) produit(s).

Votre droit de rétractation s'exerce sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.


FRAIS DE RETOUR

Les frais directs de retour des biens sont gratuits. Les biens sont à retourner dans leur emballage d'origine et non endommagés.


MODALITES DE REMBOURSEMENT

Vous recevrez le remboursement des produits dans un délai de quatorze jours (14) calendaires suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé. L'exercice du droit de rétractation est exclu pour les contrats suivants:
- Les contrats de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
- Les contrats de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.

Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.

Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.


MODES DE LIVRAISON ET TRANSPORTEURS

Nous proposons trois modes de livraison pour vos commandes en France métropolitaine :

- Chronopost : livraison express à domicile.
- DPD : livraison suivie à domicile.
- Mondial Relay : livraison en point retrait.

Des services de livraison sont également disponibles pour la Corse :

- Colissimo : livraison suivie ou express à domicile.
- Mondial Relay : livraison en point retrait.


DELAIS DE LIVRAISON

Les délais de livraison peuvent varier en fonction de la destination, du mode de transport choisi, et de la disponibilité des services.

Chronopost : livraison le jour suivant en France métropolitaine pour les commandes passées avant 12h00.

DPD : livraison en 1 à 3 jours ouvrés pour la France métropolitaine, selon la zone géographique.

Mondial Relay : livraison en 2 à 4 jours ouvrés pour la France métropolitaine, selon la zone géographique.

Colissimo : livraison en 2 à 4 jours ouvrés dans toute la Corse, selon le mode de transport choisi.

Les délais de livraison sont fournis à titre indicatif et peuvent être modifiés en fonction des conditions imprévues (météo, grèves, etc.).